Statuts et règlement intérieur

Statuts

I – But et composition de la société

Article premier

La Société mycologique de France, fondée en 1884, a pour but d’encourager et de propager les études relatives aux champignons, tant au point de vue scientifique qu’à celui de l’hygiène et des usages domestiques.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.

Article 2

Les moyens d’action de la société sont :

1. la publication d’un bulletin trimestriel et, à l’occasion, de mémoires ayant la mycologie pour objet ;
2. l’organisation de sessions mycologiques ;
3. l’organisation de conférences, d’expositions et d’herborisations ;
4. la constitution de commissions de détermination spéciales ou nationales ;
5. la constitution d’une bibliothèque ;
6. la constitution de comités locaux.

Article 3

La société se compose de membres : titulaires, adhérents, donateurs, correspondants, bienfaiteurs, d’honneur.
Les personnes morales légalement constituées, telles que les établissements publics, les établissements d’utilité publique, les associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés civiles peuvent être admises comme membres de la société.
Pour devenir membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
La cotisation annuelle des membres est fixée par décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Les membres donateurs versent une cotisation d’au moins 3 fois la cotisation annuelle des membres titulaires.
Les membres bienfaiteurs versent 5 fois au moins la cotisation des membres titulaires.
Les membres adhérents doivent être obligatoirement le conjoint ou un proche parent habitant sous le même toit qu’un membre titulaire ou bienfaiteur. Ils versent une cotisation minimum de 10 F et jouissent des mêmes droits que les membres titulaires.
Le titre de membre correspondant peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes de nationalité étrangère qui rendent ou ont rendu des services signalés à la société et à la science mycologique.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes de nationalité française qui rendent ou ont rendu des services signalés à la société et à la science mycologique.
Ces titres de membres correspondant et d’honneur confèrent notamment aux personnes qui les ont obtenus le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
Le conseil d’administration est autorisé à percevoir un droit d’entrée en sus de la première cotisation des nouveaux membres dans la limite des frais engagés pour leur admission et à accorder une réduction sur cotisation aux abonnés au bulletin.
La qualité de membre de la société se perd :

• par la démission ;
• par la radiation prononcée, pour non-payement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’assemblée générale.

Article 4

Les publications de la société sont vendues soit par abonnement, soit au numéro.
Toute personne physique ou morale, française ou étrangère, peut être abonnée aux publications périodiques de la société indépendamment de la qualité de membre.
L’abonnement est distinct de la cotisation ; les tarifs en sont fixés par le conseil d’administration ; un tarif préférentiel est accordé aux sociétaires.

II.- Administration et fonctionnement

Article 5

La société est administrée par un conseil d’administration composé de 24 membres élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée générale et choisis parmi les membres de la Société.
En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu par tiers tous les ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur peut détenir un pouvoir en sus du sien.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé de huit membres :

• Un président ;
• Un vice-président ;
• Un secrétaire général assisté d’un secrétaire-adjoint et d’un secrétaire délégué aux travaux pratiques ;
• Un bibliothécaire ;
• Un trésorier assisté d’un trésorier-adjoint.
• Les membres du bureau sont nommés pour un an.
• Les membres sortants sont rééligibles.

Toutefois, le président ne peut être élu en cette qualité plus de trois années consécutives et le vice-président ne peut être élu en cette qualité plus de six années consécutives.

Article 6

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d’administration peut créer tous conseils et commissions chargés d’étudier les problèmes qui lui sont posés.
Les membres de ces conseils et commissions peuvent être choisis au sein ou en dehors du conseil d’administration. Ces conseils et commissions sont renouvelés annuellement.
Leurs modalités de fonctionnement et leurs compositions sont prévues par le règlement intérieur. Leurs avis sont consultatifs.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Article 7

Les membres de la société ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 8

L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’association, les personnes morales ne pouvant être représentées par plus d’un délégué.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association.
Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration.
Son bureau peut être celui du conseil d’administration.
L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil, sur la situation financière et morale de la société.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à tous les membres de la société.

Article 9

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par la société, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’art. 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12

Des comités locaux peuvent être créés par délibération du conseil d’administration et approuvés par l’assemblée générale. Leur création est notifiée au Préfet sous huitaine.

III – Dotation, fonds de réserve et ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :

• Une somme de 25 000 F constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
• Les immeubles nécessaires au but poursuivi par la société, ainsi que bois, forêts ou terrains à boiser ;
• Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
• Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la société.
• La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 14

Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15

Les recettes annuelles de la société se composent :

• Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4° de l’article 13 ;
• Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
• Des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
• Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
• Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
• Du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats un bilan et une annexe.
Chaque établissement, section ou groupe local de la société doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la société.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département où l’association a son siège, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. – Modifications des statuts et dissolution

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans l’un et l’autre des cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la société et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’ intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la société. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20

Les délibérations de l’assemblée générale, prévues aux articles 17, 18 et 19, sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Elles ne sont valables qu’après l’approbation du gouvernement.

V. – Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le président doit faire connaître, dans les trois mois, au Préfet du département où l’association a son siège tous les changements survenus dans l’administration ou dans la direction de la société.
Les registres de la société et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet du département où l’association a son siège à eux-mêmes, à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comités locaux – sont adressés chaque année au Préfet du département où l’association a son siège au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Éducation Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article 22

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Éducation Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la société et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

 

 

REGLEMENT INTERIEUR

« Approuvé par l’Assemblée générale ordinaire du 25 mars 2023 »

 

 Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 23 des statuts annexés   à l’arrêté du 18 juin 1997 ayant approuvé les modifications des statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société mycologique de France » (ci-après appelée « l’association »).

Il a pour objectif de préciser les règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les statuts. Ainsi, les statuts s’appliquent dans le silence du règlement intérieur et ils prévalent en cas de divergence d’interprétation.

Le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration qui le soumet à l’adoption de l’assemblée générale statuant à la majorité simple des suffrages exprimés. Il n’entre en vigueur qu’après validation du ministre de l’intérieur.

Article 1.  Les membres

1.1. Composition de l’association

1.1.1. L’agrément des membres

Seuls les nouveaux membres font l’objet d’un agrément.

Pour être agréé, un membre doit remplir les conditions suivantes :

• avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’association,
• avoir versé le montant de sa cotisation,

Le refus d’agrément n’est pas obligatoirement motivé et ne peut faire l’objet d’un recours.

Toute adhésion intervenant après une interruption de cotisation nécessite un nouvel agrément.

1.1.2. L’adhésion

La cotisation donne le droit d’être membre de l’association pour l’exercice qui se termine le 31 décembre de l’année, quelle que soit la date de son versement. Les abonnements souscrits en cours d’année donnent droit au service des publications de l’année entière.

1.1.3. Les membres d’honneur et correspondants

L’attribution de la qualité de membre d’honneur à une personne ayant rendu des services signalés à l’association ou de la qualité de membre correspondant à une personne de nationalité étrangère ayant rendu des services signalés à l’association ou à la science mycologique est proposée au conseil d’administration par tout administrateur qui produit pour la circonstance les informations utiles à la délibération, à savoir les raisons motivant l’attribution de cette distinction.

L’admission des nouveaux membres d’honneur fait l’objet d’une communication à la plus prochaine assemblée générale.

Pour conserver cette qualité, les membres d’honneur renouvellent chaque année leur qualité de membre de l’association à ce titre par courrier simple en réponse à la demande de confirmation formulée par le conseil d’administration.

1-2. La perte de la qualité de membre

La qualité de membre peut être perdue pour non-paiement de la cotisation.

Le rejet du renouvellement d’une adhésion qui vient d’arriver à échéance vaut radiation avec application des droits afférents.

1.2.1. La radiation pour juste motif

Sont susceptibles d’entraîner la radiation pour motif grave :

• toute attitude compromettant le bon fonctionnement de l’association ou en contradiction avec les buts qu’elle s’est fixés,
• une situation de conflit d’intérêts,
• une atteinte à l’image ou à la notoriété de l’association.

Le conseil d’administration décide de la radiation pour juste motif à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres du conseil en exercice.

 L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure de radiation engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 15 jours dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.

L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.

Le conseil d’administration décide :

• soit de mettre un terme à la procédure de radiation et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception,
• soit de radier l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Ce courrier l’avise des motifs de radiation retenus et de la possibilité de faire appel de la décision devant l’assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Dans ce cas, l’appel est suspensif de la radiation.

1.2.2. La radiation pour non-paiement de la cotisation

La radiation pour non renouvellement de la cotisation fait l’objet d’une information adressée à l’intéressé et l’invitant à prendre l’attache du trésorier en cas de litige sur le versement de la cotisation.

En l’absence de solution sur le litige, l’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure de radiation engagée à son encontre par le conseil d’administration qui se prononce à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres du conseil en exercice.

Ce courrier l’informe du grief retenu contre lui et du délai de 15 jours dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.

L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.

Le conseil d’administration décide :

• soit de mettre un terme à la procédure de radiation et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier simple,
• soit de radier l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Ce courrier l’avise du motif de radiation retenu. Cette décision est insusceptible de recours devant l’assemblée générale.

1.2.3. La radiation d’un membre d’honneur ou correspondant

 En l’absence de confirmation par l’intéressé de son souhait de conserver cette qualité, le conseil d’administration peut, notamment en cas d’absence physique à deux assemblées générales annuelles consécutives, la lui retirer, selon les modalités de radiation pour non-paiement de sa cotisation encourue par un membre d’une autre catégorie.

Un membre d’honneur ou correspondant peut, pour les mêmes raisons qu’un membre d’une autre catégorie et selon les mêmes modalités, encourir une radiation pour juste motif, dans le respect des droits de la défense et avec la possibilité de faire appel de la décision du conseil d’administration devant l’assemblée générale.

Article 2 – L’assemblée générale

2-1. Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association agréés et à jour de leur cotisation au plus tard 1 jour avant l’assemblée générale ainsi que les membres d’honneur et correspondants

Nulle autre personne ne peut demander à se faire ajouter sur la liste d’émargement ou participer aux votes au-delà de cette échéance.

2-2. Convocation à l’assemblée générale.

Les convocations à l’assemblée générale sont adressées à tous les membres au plus tard 15 jours avant qu’elle ne se tienne, par lettre simple ou par courriel.

L’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration, les documents nécessaires aux délibérations et une formule de pouvoir sont joints à la convocation. Les comptes de l’association sont communiqués ou mis à disposition des membres au moins une semaine avant la réunion de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes.

Le vote par correspondance, n’est permis que pour l’élection des administrateurs,). Chaque membre de l’assemblée reçoit la liste des candidats, leur profession de foi, les bulletins de vote et deux enveloppes : une enveloppe sur laquelle est mentionnée l’identité du votant et dans laquelle sera versée la deuxième enveloppe, anonyme, contenant le bulletin de vote. La convocation indique la date limite de réception du vote au siège de l’association.

Si l’assemblée générale est convoquée à la demande du quart des membres de l’association, tous les membres en sont informés par courrier simple ou par courriel au plus tard 8 jours avant la réunion de l’assemblée générale.

La demande peut être formulée par les membres individuellement, ou collectivement, ou par panachage de demandes individuelles et de demandes collectives, quel qu’en soit le support.

La condition de réunir la proportion du quart des membres de l’association sur un même ordre du jour doit être satisfaite au plus tard 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Le conseil d’administration peut refuser la demande de convocation uniquement si la condition du quart des membres demandant une assemblée générale sur un ordre du jour commun ou celle du délai avant l’assemblée générale n’est pas réalisée.

Le conseil d’administration peut cependant consentir en opportunité une convocation de l’assemblée générale même si la proportion du quart n’est pas atteinte.

 

2-3. Participation à l’assemblée générale

2.3.1. L’assemblée générale convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association se réunit physiquement.

Chaque membre agréé et à jour de sa cotisation dans les conditions prévues au paragraphe 1.1.2. peut voter et se faire représenter. Il en est de même des membres d’honneur.

La liste des membres fait l’objet d’une liste d’émargement présentée à la signature dès leur entrée à l’assemblée générale.

Chaque membre présent dispose d’une voix, augmentée du nombre de pouvoirs dont il serait détenteur. Chaque membre ne peut détenir plus de 5 pouvoirs. Les pouvoirs excédant cette limite ne peuvent être utilisés. Seul le mandant peut dans ce cas désigner un nouveau mandataire.

Les pouvoirs sont nominatifs. Chaque pouvoir, nécessairement écrit, n’est donné que pour une séance de l’assemblée générale. Sous peine de nullité, il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date de l’assemblée générale concernée. Tout mandat reçu au-delà de la limite fixée par les statuts est réputé nul. Seul le mandat est en capacité de modifier son mandataire.

Ont lieu au scrutin secret :

• les votes concernant des personnes : élections, radiations, révocations, rémunérations, remboursement de frais…
• les votes inscrits comme tels à l’ordre du jour sur décision du conseil d’administration,
• les votes inscrits comme tels à l’ordre du jour sur décision du dixième au moins des membres de l’association.

2-4.Quorum et majorités à l’assemblée générale

2-4.1 Quorum

Pour délibérer valablement sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, à l’exception des décisions portant sur une modification statutaire ou la dissolution de l’association, l’assemblée générale se réunit sans conditions de quorum.

Pour délibérer valablement sur les modifications apportées aux statuts ou la dissolution en deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.

 

2-4.2 Majorités

A l’exception des délibérations ayant pour objet l’adoption de modifications statutaires ou la dissolution de l’association, les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. Les votes nuls ou les votes blancs en cas de vote au scrutin secret et les abstentions en cas de vote à main levée sont comptés dans la base du calcul. Les pouvoirs sont également comptés.

Dans le cas des modifications statutaires ou de la dissolution, les décisions doivent réunir la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

2-5. Ordre du jour de l’assemblée générale

L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration, sur proposition du bureau.

Il peut être complété à la demande du quart au moins des membres (cf article 2.2.).

La condition de réunir une proportion du quart de demandeurs doit être satisfaite au plus tard 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Le conseil d’administration peut refuser la demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour uniquement si cette condition n’est pas réalisée.

Le conseil d’administration peut cependant consentir en opportunité une modification de l’ordre du jour même si cette proportion n’est pas atteinte, mais au plus tard 30 jours avant la tenue de l’assemblée.

L’assemblée générale annuelle inscrit a minima à son ordre du jour :

• le bilan moral (rapport d’activités) de l’association,
• le rapport financier,
• l’approbation des comptes et l’affectation du résultat,
• le quitus donné au conseil sur sa gestion de l’association,
• le cas échéant la définition des orientations stratégiques de l’association,
• le vote du budget prévisionnel de l’exercice suivant,

Le cas échéant, sont inscrits :

• l’élection du conseil d’administration ou l’élection d’administrateurs sur les postes vacants ou occupés transitoirement par les remplaçants cooptés par le conseil d’administration,
• l’approbation des délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions et aliénations d’immeubles, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an, garanties d’emprunts.
• l’approbation des délibérations du conseil d’administration relatives aux actes de disposition, autres que ceux énumérés précédemment, ayant un impact significatif sur le fonctionnement et le patrimoine de l’association, tels que définis par le présent règlement intérieur,
• la radiation d’un membre faisant appel de la décision de radiation du conseil d’administration
• la révocation d’un administrateur faisant appel de la décision de révocation du conseil d’administration.

L’ordre du jour de l’assemblée générale comporte obligatoirement un point intitulé « Questions diverses ». Les questions diverses ne donnent pas lieu à décision.

Toute question écrite remise au bureau au plus tard 8 jours avant l’ouverture de l’assemblée générale peut être inscrite à l’ordre du jour, au point des questions diverses.

2-6. Fonctionnement

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité simple, qui désigne alors son bureau.

2-7. Le procès-verbal de l’assemblée générale

Le procès-verbal de la séance est rédigé par le bureau de l’assemblée générale. Il indique notamment :

• la date de l’assemblée,
• la date de la convocation,
• les modalités de participation à l’assemblée générale,
• l’ordre du jour,
• les pièces nécessaires aux délibérations, également jointes à la convocation,
• le nombre de membres convoqués, distingués par catégorie, et par mode de participation,
• le nombre de membres présents, distingués par mode de participation,
• l’atteinte du quorum, adapté selon la nature de la décision (modification des statuts, dissolution…),
• le nombre de membres représentés,
• les résolutions prises et, pour chacune d’elles, la répartition des suffrages,
• les réponses aux questions diverses,
• le cas échéant, le résultat des élections (candidats, élus, nombre de voix).

Le procès-verbal de l’assemblée générale est accessible à tous les membres par tout moyen les avisant directement (courrier, courriel, insertion dans un bulletin de liaison…) et/ou par mesure de publicité (internet.) dans un délai de 30 jours suivant la tenue de l’assemblée générale.

Article 3. Composition du conseil d’administration

3-1. Election

3-1.1. Dispositions générales

Les élections ont lieu au scrutin secret.

En cas d’égalité des voix des candidats sur le dernier poste à pourvoir, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

L’élection en remplacement d’administrateurs décédés, empêchés définitivement, démissionnaires ou révoqués est inscrite à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale. Le conseil d’administration lance un appel à candidature ouvert à tous les membres de l’association.

3-1.2. Renouvellements partiels

L’association est administrée par un conseil d’administration de 24 membres élus pour trois ans.

Il est renouvelé par tiers tous les ans

3-2. Présence – participation- pouvoirs au conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration sont tenus d’assister personnellement à ses réunions.

La présence du tiers des membres du conseil d’administration en exercice est requise pour la validité des délibérations.

Les membres du conseil d’administration qui interviendraient par téléconférence ou par tout autre système de télécommunication, comme la visioconférence, sont considérés comme contribuant au quorum et peuvent voter.

Les membres empêchés de participer à une réunion du conseil d’administration peuvent s’y faire représenter en donnant un pouvoir à un autre membre élu réputé présent.

Les pouvoirs sont nominatifs. Chaque pouvoir, nécessairement écrit, n’est donné que pour une séance et pour l’ordre du jour tel que figurant à la convocation.

Sous peine de nullité, il mentionne clairement l’identité du mandant et celle du mandataire ainsi que la date du conseil d’administration concerné. Chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir. Les pouvoirs excédant cette limite ne peuvent être utilisés. Seul le mandant peut dans ce cas désigner un nouveau mandataire.

 3-2.1. Le vote par visioconférence ou téléconférence

Sont réputés présents et sont considérés comme participant au quorum et peuvent voter, les membres du conseil qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, c’est-à-dire transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Toutefois, l’élection des membres du bureau, ainsi que tout autre vote à bulletin secret, ne peut être réalisée que par les membres du conseil physiquement présents et les membres ayant donné un pouvoir.

En cas de dysfonctionnement des moyens de visioconférence ou de télécommunication constaté par les membres présents physiquement, le conseil peut valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum physique sont satisfaites.

La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance est mentionnée dans le procès-verbal, y compris l’interruption et le rétablissement de la participation par visioconférence ou télécommunication.

Toutefois, pour éviter que cette disposition ait pour effet de permettre des réunions du conseil d’administration uniquement par ces moyens, les membres participant au conseil d’administration doivent, pour moitié au moins, être physiquement présents.

Un membre votant par visioconférence ou téléconférence ne peut recevoir de pouvoir que si copie en a été adressée au siège au plus tard la veille du conseil.

Les votes sont dépouillés en une fois sur un même site, sous le contrôle de membres issus du conseil d’administration en exercice.

Les résultats sont proclamés dès la fin du dépouillement.

3-4. Démission d’office et révocation d’un administrateur

Tout administrateur absent à 3 réunions consécutives du conseil d’administration peut être déclaré démissionnaire d’office.

Sont considérés comme motifs susceptibles d’entraîner la révocation du conseil d’administration les motifs prévus à l’article 1-2 du présent règlement intérieur pour la radiation d’un membre.

La révocation et la démission d’office d’un administrateur interviennent dans le respect des droits de la défense.

Ainsi, la décision de démission d’office ou de révocation est-elle prise par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice.

L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de15 jours, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.

L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.

Le conseil d’administration décide :

• soit de mettre un terme à la procédure et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception,
• soit de révoquer l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Ce courrier l’avise des motifs de la décision et de la possibilité de faire appel devant l’assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Dans ce cas, l’appel est suspensif de la démission d’office ou de la révocation.

Article 4. Le fonctionnement du conseil d’administration

4-1. Réunions du conseil d’administration

4-1-1. Convocation

Le conseil d’administration est convoqué par le président par lettre simple ou courriel envoyé à chaque administrateur deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Un quart au moins des membres du conseil d’administration ou un quart des membres de l’association peut demander la convocation d’une réunion du conseil d’administration non programmée par le président. Cette demande comporte un ordre du jour et le nom des signataires. Elle est adressée par écrit au président. Le président dispose alors d’un délai de deux semaines maximums pour fixer le jour de la réunion.

Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d’administration que si le quart des membres du conseil d’administration ou le quart des membres l’association n’est pas atteint. Il lui appartient alors d’en apporter la preuve.

En cas d’urgence justifiée, le président peut convoquer une réunion du conseil d’administration dans des délais plus brefs, toutefois jamais inférieurs à 3 jours.

4-1-2. Ordre du jour du conseil d’administration

L’ordre du jour est joint à la convocation. Il peut être complété à la demande des administrateurs au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de décisions.

Les documents nécessaires aux délibérations sont diffusés auprès de tous les administrateurs au plus tard 3 jours avant la date de la réunion.

Les questions abordées dans le point consacré aux Questions diverses ne peuvent faire l’objet que d’une information, d’échanges sans décision, qui sont portés au procès-verbal.

4-1-3 Votes

Ont lieu au bulletin scrutin secret les votes concernant des personnes et ceux demandés par un administrateur présent

En cas de scrutin secret, le président peut décider de lever le secret de son suffrage pour user de sa voix prépondérante.

A l’exception des votes à la majorité renforcée prévus par les statuts, les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et représentés.

4-2. Compétences du conseil d’administration

Il attribue la qualité de membre d’honneur et de membre correspondant et en rend compte annuellement à l’assemblée générale.

Il prépare les projets de résolution soumis à l’assemblée générale, qui peuvent le cas échéant, être modifiés en séance après délibération.

Il propose l’affectation du résultat.

Il autorise, dans les limites prévues par le budget voté par l’assemblée générale, la création et la suppression de postes salariés.

Il est informé des délégations de signature consenties par les membres du bureau.

En cas de besoin, le conseil d’administration peut créer des commissions. Le conseil d’administration en définit la composition. Il peut mettre fin à tout moment à une commission.

Ces commissions ne peuvent avoir qu’un rôle consultatif. Les analyses, réflexions et propositions de ces commissions sont présentées au conseil d’administration et à l’assemblée générale.

4-3. Le procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire ou par un autre membre du conseil d’administration nommé pour la circonstance.

Le procès-verbal indique :

• la date du conseil d’administration,
• la date de la convocation,
• l’ordre du jour,
• les pièces nécessaires aux délibérations jointes à la convocation,
• le nom des membres convoqués,
• le nom des membres présents,
• l’atteinte du quorum,
• le nom des membres représentés et leur mandataire,
• les résolutions assorties des majorités auxquelles elles ont été adoptées,
• le cas échéant, les analyses, les arguments, les positions contraires défendus en séance par les administrateurs,
• les points échangés sans donner lieu à résolution que le conseil a décidé de consigner,
• les réponses aux questions diverses.

Le procès-verbal est adressé avec l’ordre du jour du conseil d’administration suivant Son approbation est inscrite comme premier point à l’ordre du jour. Tout membre présent peut demander à faire inscrire sa position au procès-verbal…

Le procès-verbal définitif approuvé par le conseil d’administration est paraphé à chaque page par le président de séance et signé par lui, et par le secrétaire de séance ou toute autre personne du bureau que le conseil aurait désignée. Une copie est adressée à tous les administrateurs. L’original est conservé par l’association. Tous les procès-verbaux de l’association sont archivés.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont mis à la disposition des membres de l’association sur simple demande de leur part.

4-4- Remboursement des frais

Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les membres du conseil d’administration sont autorisés à demander, sur justificatifs, le remboursement des frais engagés suivant un barème fixé par le conseil d’administration sur proposition du bureau.

Les dépenses engagées et les demandes doivent être respectueuses de la bonne gestion des deniers de l’association.

Il est rendu compte à l’assemblée générale annuelle du montant des frais remboursés.

Le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale propose une évaluation du montant maximal de frais à rembourser.

4-5- Prévention des conflits d’intérêts

L’association veille à prévenir et gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de ses administrateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Les administrateurs et les personnes agissant au nom de l’association sont tenus de remplir une déclaration d’intérêts par laquelle ils indiquent :

• leurs fonctions et leurs mandats au sein de personnes morales ayant un rapport avec l’objet de l’association pendant les cinq dernières années.

Les membres du conseil d’administration ou les personnes morales qu’ils représentent ne participent pas aux débats et se déportent dès lors qu’ils ont un intérêt à titre personnel ou professionnel ou au titre de la personne morale représentée.

Un ancien administrateur ne peut devenir salarié de la fondation avant qu’il se soit écoulé un délai d’au moins [1] ans entre la fin de son mandat et le début de son contrat de travail.

Cette déclaration est actualisée à l’initiative de l’intéressé dès qu’une modification intervient concernant ces liens, et au moins annuellement.

Les déclarations sont portées à la connaissance des administrateurs et de toute personne agissant au nom de l’association.

A moins que l’administrateur intéressé n’en prenne l’initiative, le conseil d’administration est en droit de voter le retrait des débats, le déport ou la démission d’un membre du conseil d’administration qui se trouverait dans une situation de lien d’intérêt réel, potentiel ou apparent.]

Article 5  le bureau

5-1-Election du bureau

Lors de la première séance réunissant les administrateurs nouvellement élus, le conseil d’administration procède à l’élection du nouveau bureau sous la présidence du président ou du secrétaire général encore en exercice, à défaut du plus âgé d’entre eux.

Chaque membre du conseil d’administration peut se porter candidat sur chacun des postes du bureau prévus par les statuts. L’élection s’effectue au scrutin secret.

Il est d’abord procédé à l’élection du président. Le président de séance laisse immédiatement la place au président élu, lequel fait ensuite procéder à l’élection des autres membres du bureau.

5-2 Révocation individuelle ou collective des membres du bureau

Le conseil d’administration décide à la majorité des suffrages exprimés de la révocation d’un membre de bureau dont l’attitude compromet le bon fonctionnement de l’association ou est en contradiction avec les buts qu’elle s’est fixée.

L’intéressé est informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre. Ce courrier l’informe des griefs retenus contre lui, du délai de 15 jours, dont il dispose pour présenter sa défense par écrit ou oralement. L’intéressé peut se faire assister.

L’intéressé est entendu par le conseil d’administration qui le convoque à cet effet. Le conseil délibère à huis clos, hors sa présence et celle de son représentant éventuel. Seuls les administrateurs sont admis à participer aux débats.

Le conseil d’administration décide :

• soit de mettre un terme à la procédure de révocation et il en informe l’intéressé dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception,
• soit de révoquer l’intéressé et il l’en informe dans un délai de 8 jours par courrier avec accusé de réception. Cette décision est insusceptible de recours. L’intéressé ne perd pas à ce titre sa qualité d’administrateur.

La révocation collective des membres du bureau obéit aux mêmes règles que la révocation individuelle.

5-3 Fonctionnement du bureau

5-3.1 – Les réunions de bureau

Le bureau est convoqué par tout moyen (lettre, courriel…) par le président. Il en dirige les débats.

Les pouvoirs ne sont pas admis en cas d’absence aux réunions du bureau.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le président, ou le secrétaire. Les autres membres du bureau peuvent compléter l’ordre du jour à tout moment.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne dispose pas de voix prépondérante.

Sont réputés présents et peuvent voter les membres du conseil qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, c’est-à-dire transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

En cas de dysfonctionnement des moyens de visioconférence ou de télécommunication la réunion de bureau ne peut valablement se poursuivre que si plus de la moitié des membres du bureau convoqués peuvent continuer d’y participer.

La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance est mentionnée dans le procès-verbal, y compris l’interruption et le rétablissement de la participation par visioconférence ou télécommunication.

Toutefois, pour éviter que cette disposition ait pour effet de permettre des réunions du bureau uniquement par ces moyens, les membres participant aux réunions de bureau doivent, pour moitié au moins, être physiquement présents.

En cas d’impossibilité à réunir cette majorité, la décision est renvoyée au conseil d’administration.

5-3.2 – Les compétences du bureau

Le bureau exécute les décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale en veillant à leur conformité légale et statutaire.

Il prépare les travaux du conseil d’administration.

Il est chargé de la gestion courante de l’association.

Il ne peut recevoir délégation de l’intégralité des pouvoirs du conseil d’administration.

Les membres du bureau, dans leur domaine de compétence respectif, font droit à toute demande émanant des administrateurs ou des membres de l’association, de communication des comptes annuels, de pièces comptables ou de procès-verbaux.

5-4. Les responsabilités des membres du bureau

5-4-1. Les responsabilités du président

 Outre les attributions énumérées à l’article 9 des statuts, le président ouvre les comptes en banque nécessaires au bon fonctionnement de l’association et décidés par le conseil d’administration.

Il signe les actes de vente, d’achat de biens immobiliers, les emprunts, en exécution des décisions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

Il signe les contrats de location en exécution des décisions du conseil d’administration au-delà d’un montant fixé par délibération du conseil d’administration. Sous ce seuil, il peut donner délégation.

Il propose après avis du bureau, les décisions à soumettre au conseil d’administration concernant le fonctionnement et les activités de l’association.

Le président peut donner délégation de pouvoirs et/ou de signature pour un objet et une durée déterminés à tout membre du conseil d’administration et au directeur. Il en informe le conseil d’administration. Les délégations de pouvoir sont effectuées avec faculté ou non de subdélégation. Elles sont nécessairement établies par écrit, cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.

Le président peut également donner en bonne et due forme une procuration à tout collaborateur de l’association, bénévole, salarié, mis à disposition ou détaché auprès d’elle, ou à des professionnels habilités sous son contrôle et sous son autorité, après accord du conseil d’administration.

Le président peut déléguer à une personne agréée par le conseil d’administration, autre que le trésorier, l’engagement d’une partie des dépenses courantes ne relevant pas des choix stratégiques, en dessous d’un montant déterminé, dont il informe le conseil d’administration.

Il peut déléguer la direction du siège de l’association et la gestion courante administrative et financière, en particulier les activités opérationnelles nécessaires au bon fonctionnement quotidien de l’association.

Il peut déléguer au secrétaire les formalités de déclaration prévues par la loi du 1^er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ainsi que la transmission des comptes annuels de l’association après leur approbation, du budget voté et du rapport d’activité :

• au ministre de l’intérieur,
• au préfet du département du siège,
• aux ministres de tutelle.

5-4-2. Responsabilités du vice-président

Le vice-président seconde le président et, à la demande de celui-ci, le remplace occasionnellement.

Il assume temporairement la présidence en cas de démission ou d’empêchement du président, dans l’attente de l’élection d’un nouveau président au plus prochain conseil d’administration qui se tiendra dans les meilleurs délais.

5-4-3 Responsabilités du secrétaire

Le secrétaire, sur délégation du président, peut assurer la direction du siège, la gestion courante administrative de l’association et de son personnel et, sur délégation, du trésorier, la gestion courante financière de l’association.

Il est responsable de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour des réunions de l’assemblée générale, du bureau, du conseil d’administration, et de la rédaction et de l’envoi des procès-verbaux ou relevés de décisions de ces réunions dans les délais déterminés.

Le secrétaire transmet, sur délégation du président, au préfet du département du siège, au ministre de l’intérieur, et aux ministres de tutelle, les comptes annuels approuvés et les rapports annuels d’activité.

Il déclare, sur délégation du président, au préfet et au ministre de l’intérieur la composition complète du conseil d’administration après chaque élection, précisant les nom, prénom, profession, nationalité, domicile, et le cas échéant les fonctions au sein du bureau, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Il procède ou veille à ce qu’il soit procédé à toutes les déclarations prévues par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et au décret du 16 août 1901 pour l’exécution de cette loi (article 3 notamment).

Le secrétaire peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature. Ces délégations sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer. Elles sont nécessairement établies par écrit, cosignées des deux parties et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.

5-4-4 – Responsabilités du trésorier

Le trésorier encaisse les recettes. Il perçoit notamment les cotisations, les loyers et les subventions.

Il exécute les dépenses de l’association décidées par le président.

Il vérifie la régularité des remboursements de frais.

Il est chargé de gérer les comptes bancaires.

Il informe le bureau et le conseil d’administration de la gestion des titres.

Il prépare et soumet au bureau et au conseil d’administration le rapport financier et le projet de budget présentés à l’assemblée générale annuelle.

Le trésorier peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature. Ces délégations sont effectuées avec faculté ou non de subdéléguer. Elles sont nécessairement établies par écrit, cosignées des deux parties, et ne produisent leurs effets qu’à compter de la date de la dernière signature. Elles sont révocables à tout moment.

Article 6 – Organisation territoriale de l’association en établissements

L’action de l’association est relayée par des comités locaux implantés sur divers sites du territoire national qui n’ont pas la personnalité morale. Les adhérents de l’association relèvent de l’établissement correspondant à leur adresse déclarée au siège. Ils disposent du droit de vote auprès de l’établissement auquel ils sont rattachés.

La répartition des comités locaux est proposée par le bureau et approuvée par le conseil d’administration. Des délégations peuvent également être créées à l’étranger ; elles sont régies comme les établissements en France.

La création et la suppression d’un comité local sont soumises à délibération de l’assemblée générale.

Elles sont déclarées au préfet du département du siège conformément à l’article 3 du décret du 16 août 1901.

Chaque comité est placé sous la responsabilité d’un délégué élu par les membres de l’association ressortissants de ce territoire.

 

Article 7 Les commissions

7.1. Composition des commissions

Les commissions sont composées sur décision du conseil d’administration.

Les membres d’une commission sont choisis à raison de leur expertise sur les thèmes relevant des missions de la commission fixées par délibération du conseil d’administration.

Le nombre de membres des commissions est arrêté par délibération du conseil d’administration de l’association.

Ils élisent en leur sein, sur proposition du conseil d’administration de l’association, et à chaque renouvellement du conseil d’administration, le président du comité de la commission

Afin de garantir l’indépendance de l’association et de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts, les membres des commissions adressent au président dans les 15 jours suivant leur désignation la déclaration sur l’honneur prévue à l’article 4.6 du présent règlement intérieur pour les administrateurs.

Les déclarations sont portées à la connaissance des administrateurs et de toute personne agissant au nom de l’association.

Les membres des commissions sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les administrateurs (article 4.5. du R.I.).

Si les membres d’une commission ou les personnes morales qu’ils représentent sont susceptibles d’obtenir, de manière directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, des financements attribués par l’association, les membres des commissions se retirent des débats et n’assistent pas aux votes.

Un ancien membre d’une commission ne peut devenir salarié de l’association avant qu’il se soit écoulé un délai d’au moins 2 ans entre la fin de son mandat et le début de son contrat de travail.

La décision de révocation pour juste motif ou de démission d’office pour absences répétées d’un membre d’une commission est prise par le conseil d’administration de l’association, le cas échéant après avis consultatif de la commission. La décision du conseil d’administration est prise au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des droits de la défense (article 3.4.du règlement intérieur). L’intéressé n’assiste pas aux votes. La décision du conseil d’administration est insusceptible de recours

7.2. Les réunions et le fonctionnement des commissions

Les réunions des commissions sont présidées par le président de la commission.

La commission se réunit au moins une fois par an, à son initiative, et chaque fois que le lui demande le conseil d’administration.

La convocation à une réunion de la commission est adressée accompagnée de l’ordre du jour au moins 15 jours à l’avance par le président de la commission ou le président de l’association.

Un membre de commission ne peut en cas d’absence donner pouvoir.

Chaque réunion de la commission fait l’objet d’un procès-verbal adressé à ses membres, aux membres du conseil d’administration

Le procès-verbal de la commission indique :-la date et l’heure de la réunion de la commission ;

-la date de la convocation ;

-les noms des membres de la commission convoqués ;

-les noms des membres de la commission présents ;

-les noms des personnes assistant à la réunion de la commission sans droit de vote et leur qualité ;

-l’ordre du jour ;

-les pièces jointes à la convocation ; -la désignation du secrétaire de séance ;

-les analyses, les arguments, les positions contraires défendus en séance par les membres de la commission ;

-les points échangés sans donner lieu à résolution que la commission a décidé de consigner ;

-les résolutions de la commission avec la majorité à laquelle elles ont été adoptées, le cas échéant avec l’indication du scrutin secret ;

-les questions diverses.

7.3. Les missions des commissions

Dans le cadre des orientations stratégiques et des objectifs définis par le conseil d’administration, la commission propose des études, des actions.

Les avis et les recommandations des commissions sont pris à la majorité des membres présents de la commission. Les avis ou recommandations votés sont transmis sous forme de rapport au conseil d’administration qui décide en opportunité.

Article 9 Obligation d’information des tutelles

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires, sont adressés chaque année au ministre de l’intérieur aux adresses suivantes :

• Adresse postale

Ministère de l’intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Bureau des associations et fondations

Place Beauvau

75800 Paris cedex 08

• Adresse électronique

comptes-arup-frup@interieur.gouv.fr

• au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

ainsi qu’au préfet du département.

Tout changement de composition du conseil d’administration fait l’objet d’une déclaration au préfet du siège de l’association et au ministre de l’intérieur, avec pour chacun les nom, prénom, profession, domicile, le collège d’appartenance, le cas échéant la personne morale ou publique représentée et la fonction au sein du bureau, accompagnée du procès-verbal du conseil d’administration.

Tout changement d’adresse du siège à l’intérieur du département fixé par les statuts ou tout changement d’adresse administrative fait l’objet d’une déclaration au préfet du siège de l’association et au ministre de l’intérieur.

 En cas de rémunération des membres du conseil d’administration, communication est faite du montant des ressources de l’association à la direction départementale des finances publiques, et de l’identité des administrateurs rémunérés.